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Entre propriété intellectuelle et bien public

Les livres orphelins sont un point de débat particulier dans la controverse, car en France la loi du 1er mars 2012 instaure le statut de livre indisponible :

Il y a alors trois catégories de livres qui posent problème :

La première et la dernière catégorie sont donc concernées par la loi du 1er mars 2012. En effet, dans le cas où l’œuvre est également orpheline, le statut d’indisponible passe en priorité et donc l’œuvre est sous le régime établit par cette loi.

Concrètement, que propose cette loi ?

Les œuvres qui sont repérées comme étant indisponibles sont enregistrées sur une base de données. Cette base de données s’appelle ReLIRE ( Joma Aguila Chaussures Noires Femmes t5JJYxcZR
). Cette base est créée par la Bibliothèque Nationale de France , qui identifie un livre indisponible, le met provisoirement sur une liste des ouvrages indisponibles pendant six mois. Durant cette période, un ayant droit peut s’opposer à l’entrée en gestion collective de l’œuvre.

Si personne ne s’est manifesté, le livre entre en gestion collective auprès de la SOFIA qui est une société privée de gestion de droit d’auteur. Ainsi un livre indisponible et orphelin porté au registre passera systématiquement en gestion collective puisque aucun ayant-droit ne devrait réapparaître pour s’y opposer. Les ayants-droits (auteurs, éditeurs etc.) pourront néanmoins retirer l’œuvre du registre quand ils le souhaiteront même après les six mois décrétés.

La Sofia contacte alors l’éditeur d’origine de l’œuvre concernée , s’il existe toujours, et lui propose une autorisation d’exploitation exclusive numérique de l’œuvre pour une durée de 10 ans (renouvelable). L’éditeur, s’il accepte, est alors tenu d’éditer l’œuvre numérique dans un délai de 3 ans.

Si d’autres éditeurs (différents de celui d’origine) demandent les droits, la SOFIA pourra donner des autorisations d’exploitation non exclusives d’une durée de 5 ans.

Notamment, l’un des rôles de la SOFIA est de veiller à la rémunération de l’auteur (ou de ces ayants-droits) par l’éditeur d’origine dans le cadre d’une exploitation numérique de l’œuvre. Dans le cas des œuvres orphelines, il faut se référer à l’article suivant de la loi du 1er mars 2012 :

Autrement dit, l’argent récolté par la SOFIA par l’exploitation des œuvres orphelines doit servir à la promotion de la lecture, à la formation des auteurs, etc.

Pour les éditeurs qui choisiront de sortir de la gestion collective, ils auront 2 ans pour rendre l’œuvre de nouveau disponible dans le commerce.

La BnF (Bibliothèque nationale de France) peut quant à elle utiliser sa bibliothèque numérique Vidar Fermé Adulte Unisexe Couleur Noir Taille 42 FIblvZx
pour rendre accessible ces œuvres indisponibles.

Quels sont les points de débats quant à ce statut «orphelin indisponible» ?

La loi sur les livres indisponibles a été adopté extrêmement rapidement et à l’unanimité des deux parlements. Elle est donc pleinement approuvée par le pouvoir politique dans son intégralité. Cependant, elle est très controversée par des juristes comme Frank Macrez, spécialiste des questions de propriété intellectuelle, qui déclare que :

Pour le juriste, les « acteurs en présence, puissants et gourmands » sont les éditeurs, qui se sont sentis menacés par le projet Google Books. Ils ont vu un intérêt économique très important vis-à-vis de ces œuvres, et ainsi ont pu obtenir un vote rapide « par réaction » de cette loi.

Quels sont les arguments lui permettant de discréditer cette loi ?

Au sujet des œuvres orphelines, l’entrée en gestion collective de ces livres est aussi critiquée car elle empêche le livre de véritablement devenir un bien public. Les livres numérisés et gratuits qui se trouvent dans la base Gallica de la BNF sont des livres tombés dans le domaine public.

Les œuvres orphelines auraient pu rejoindre cette base pour devenir accessibles à tous , mais resteront finalement sous contrôle des éditeurs , cette critique est exprimée par M. Bernard Lang, que nous avons pu rencontrer.

De plus, ce système serait moins coûteux pour l’état qui ainsi ne s’engage pas dans une campagne de numérisation à grande échelle du corpus des œuvres orphelines.

Pour F-M Piriou, travaillant pour la SOFIA, ce système est assez similaire à celui qu’avait tenté d’instaurer Google aux États Unis, avant que le juge Chin n’invalide l’accord entre Google et les éditeurs. L’idée est le principe de l’opt-out : l’œuvre passera en gestion collective sauf s’il y a une demande de retrait, l’œuvre est alors « out » du système. Une œuvre orpheline ne peut a fortiori jamais être sortie de ce dispositif. Si un ayant droit réapparait après plus de 6 mois, il pourrait récupérer les droits patrimoniaux liés à l’œuvre, mais celle-ci serait déjà exploitée, numérisée ou rééditée, sans contrôle a posteriori possible.

Mme Piriou estime que ce dispositif pour les livres indisponibles est une protection du droit d’auteur et non une menace, la menace étant l’exception juridique au droit d’auteur qu’instaure la directive européenne.

Elle déclare également lors de notre entretien :

Le livre orphelin indisponible cristallise donc une grande partie de la controverse liée aux œuvres orphelines, puisqu’il est possible pour une œuvre orpheline d’être inscrite au registre ReLire. Ce point de la controverse ne concerne que la France, et la mise en application de la nouvelle directive européenne ne devrait rien changer à ce système créé puisqu’une clause précise est que cette directive ne doit pas modifié le droit déjà existant. La France s’est donc dotée d’un système particulier de gestion de certaines œuvres orphelines, la controverse est ainsi complexifiée par cette distinction entre « indisponible » et « orphelin ».

Références :

Beuve Mery, Alain. « La France va légiférer sur les oeuvres indisponibles ». Le Temps, 19 janvier 2012.

Audrerie, Sabine. « A quoi sert la loi sur la numérisation des livres indisponibles ? Interview de Jean-François Colosimo ». La Croix (n° 39212), 27 février 2012, p. 4.

Piriou, F-M., « « Œuvres orphelines » : approche d’un nouveau statut juridique européen et français », Communication Commerce électronique n° 7, Juillet 2012, étude 14.

Macrez, Franck. « L’exploitation numérique des livres indisponibles : que reste-t-il du droit d’auteur ? ». Recueil Dalloz, 2012, p.749.

Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.

Entretien avec B.Lang

Entretien avec F-M Piriou.

«On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique. «

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Stratégies de pilotage
Groupe de travail DGESCO "Évaluation et validation de la compétence 3 du socle"
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Le contenu de cette intervention est disponible sous la forme du diaporama présenté en séance. Ce diaporama comporte des commentaires. Le texte ci-dessous constitue une alternative au diaporama original.

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La tâche complexe: définition

La tâche complexe est une tâche mobilisant des ressources internes (culture, capacités, connaissances, vécu...) et externes (aides méthodologiques, protocoles, fiches techniques, ressources documentaires...). Elle fait donc partie intégrante de la notion de compétence. Dans ce contexte, complexe ne veut pas dire compliqué.

La définition retenue dans le texte du socle : « chaque grande compétence du socle est conçue comme une combinaison de

La tâche complexe : pourquoi ?

« Dans la vie courante, les situations sont toujours complexes, à un degré plus ou moins important. Les résoudre ne se réduit pas à les découper en une somme de tâches simples effectuées les unes après les autres sans lien apparent..» d’après Vademecum p2

Confronter les élèves à des tâches complexes permet de:

On par une entrée ds une situation nouvelle, inédite, pour inciter l’élève à utiliser des connaissances, capacités et attitudes déjà « mises en place » mais aussi pour en acquérir de nouvelles.

On va prendre en compte leurs différences :

On cesse de « robotiser » les élèves, de la pensée du professeur qui ne découvrent le sens de leur action qu’au moment de la synthèse finale.

On vient de voir, la tâche complexe est indissociable de la notion de compétences. Pour construire des compétences les élèves doivent être mis dans le cadre de tâches complexes. Pour valider le socle de connaissances et de compétences il faut des données permettant de dire si des élèves ont acquis ou non les compétences attendues. Donc la tâche complexe est une occasion pour aussi évaluer la maîtrise d'une ou de compétences (mais elle n'est pas la seule).

La tâche complexe : comment ?

Confronter les élèves à des tâches complexes c’est leur proposer dans le cadre d’une situation concrète et nouvelle...

On rentre dans la méthodologie de la tâche complexe c’est-à-dire le travail de préparation du professeur.

...en tenant compte des attendus au niveau de chacune des capacités selon le cycle du collège

cf annexe du vademecum page 10: tableau synoptique des paliers des capacités tout au long de la scolarité au collège

On ne peut pas demander à un élève de 6ème d’atteindre le même niveau en terme de connaissances et capacités qu’un élève de 3ème du fait de la progressivité des apprentissages tout au long de la scolarité. ..On tient compte de repères qui ne sont pas forcément mis en oeuvre de manière exhaustive

Quelques exemples

Une activité disciplinaire: les cellules de défense

Situation-problème

On voit ici le scénario qui est le contexte de cette tâche complexe ancrée dans ce qui peut se passer dans la vie d’un citoyen.

Plusieurs supports à exploiter

Ici les supports proposés :

Les consigne(s) donnée(s) à l'élève

: on demande à l’élève d’expliquer en quoi l’analyse de son sang a permis de diagnostiquer une infection à travers un texte et un dessin scientifiques montrant les différentes cellules sanguines.

pour ne pas laisser un élève sur le bord du chemin parce qu’il bute sur une étape de la résolution:

La résolution de la question par les élèves : différentes démarches envisageables

Résolution 1 : apport de ressources externes, apport de connaissances indispensables

Dans cette résolution, . permet de

Les cellules qui prolifèrent sont , ce qui exclut le SIDA comme maladie contractée par Monsieur X ().

Le seul autre cas de maladie proposé ne peut être infirmé. L’élève est donc . Dans cet exemple de résolution le tableau de .

Résolution 2: apports des ressources externes

Dans cette solution, et dans le fait que Monsieur X est malade. . La part des connaissances est diminuée au profit de la saisie d’information

Conclusion:

Bientôt sur Éduscol de nouvelles tâches complexes pluridisciplinaires

H1N1

Des tâches complexes disciplinaires, permettent d’arriver à l’objectif fixé. Chacun dans sa matière oeuvre autour d’un thème commun. L’esprit est proche de celui des « thèmes de convergence ».

Pollution des eaux

La station d’épuration de la ville d’Achères dysfonctionne. Scénario : le constat est que la station d’épuration dysfonctionne. Il faut convaincre d’effectuer des travaux pour la remettre en état dans un souci de préservation de l’environnement . Dans cette activité, les disciplines sont davantage interconnectées.

Les élèves peuvent envisager la résolution sous plusieurs angles:

Pour chaque activité proposée

Les domaines scientifiques de connaissances

Exemple: pour les cellules de défense

On croise:

Dans ce cas, maîtriser des connaissances sur l'Homme :

Les capacités travaillées et les indicateurs de réussite qui leur sont associés

Pour l'exemple des cellules de défense

Afin de rendre objective l’évaluation de chaque capacité, des critères sont explicités en une courte phrase. La formulation, à la portée de l'élève, doit lui permettre de connaître ce qu'on attend de lui et/ou de s'autoévaluer.

Par exemple, pour la capacité « questionner, identifier le problème, formuler une hypothèse » :

Les critères de l'évaluation:

Les réponses attendues sont les indicateurs :

Sur le site Éduscol, des documents en vue de la préparation d’une tâche complexe

Le vade-mecum « culture scientifique et technologique »

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Grilles de référence palier 3 (compétence 3 page 6)

Séminaire du 4 mai 2010, Paris Programme national de pilotage

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Mis à jour le 30 juin 2010
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